Quand un piratage informatique constitue-t-il un cas de force majeure juridique ?
Le tribunal a officiellement qualifié le célèbre piratage Citrix du Ministère public (OM) de situation de force majeure.
Cette décision repose sur le fait qu’il s’agissait d’une vulnérabilité zero-day inconnue, échappant totalement à l’influence et à la sphère de risque de l’organisation.
Un élément crucial de ce jugement est qu’aucune mise à jour de sécurité n’était encore disponible pour cette vulnérabilité spécifique, alors que l’OM avait installé toutes les mises à jour précédentes en temps voulu.
Lors de l’incident, la coupure totale d’Internet était une mesure nécessaire pour empêcher tout accès ultérieur à des informations extrêmement sensibles.
Le tribunal a estimé que l’attaque ne pouvait être raisonnablement prévue ou évitée, et que l’OM a travaillé en urgence et en coordination avec ses partenaires de la chaîne à un rétablissement progressif.
Une leçon importante pour les organisations : un piratage n’est pas automatiquement considéré comme une force majeure d’un point de vue juridique. La préparation démontrable, la prévention, la nécessité de l’intervention et un rétablissement adéquat pèsent lourdement dans le jugement final.
Lisez l’article de uitspraken.rechtspraak.nl pour plus d’informations.